Le 17 janvier 2026, l’Accord BBNJ des Nations Unies (Accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale) est entré en vigueur. Pour la première fois, il établit un cadre juridique mondial contraignant pour la protection de la biodiversité marine en haute mer, y compris dans des régions polaires particulièrement sensibles. L’accord complète les réglementations régionales existantes, telles que le Système du Traité sur l’Antarctique ou les règles environnementales applicables dans l’Arctique, sans les remplacer.
Jusqu’à présent, la gouvernance de la haute mer était extrêmement fragmentée : la pêche, la navigation et les câbles sous-marins relevaient d’organisations distinctes, sans cadre global de protection des écosystèmes. Une lacune majeure résidait dans l’absence de prise en compte des effets cumulatifs des activités humaines. L’Accord BBNJ offre désormais la possibilité de protéger systématiquement les écosystèmes de la haute mer avant que des dommages irréversibles ne surviennent.
Qu’est-ce que la haute mer et que prévoit l’Accord BBNJ ?
La haute mer commence au-delà des zones de 200 milles nautiques des États côtiers et est considérée comme un « patrimoine commun de l’humanité ». Son utilisation est en principe autorisée, mais doit se faire de manière responsable. Dans les régions polaires, la haute mer comprend par exemple le bassin central de l’Arctique au nord des zones économiques exclusives (ZEE) du Canada, de la Russie, de la Norvège ou des États-Unis, tandis que des mers côtières comme la mer de Barents relèvent de juridictions nationales. De même, de vastes zones de l’océan Austral se situent au-delà des eaux nationales et abritent des écosystèmes particulièrement sensibles, tels que les populations de krill et les corridors de migration des baleines. L’Accord BBNJ complète la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et introduit pour la première fois des instruments concrets pour protéger systématiquement la biodiversité dans ces eaux internationales.
Éléments clés
Évaluations d’impact environnemental (EIE)
Les EIE exigent que les impacts environnementaux potentiels d’activités telles que l’exploitation minière en eaux profondes, l’ouverture de nouvelles routes maritimes ou les expéditions de recherche soient évalués à l’avance. Cet instrument est particulièrement important pour les régions polaires : à mesure que la banquise recule, de nouvelles routes maritimes s’ouvrent dans l’Arctique central, souvent au-delà des juridictions nationales. Ces évolutions augmentent le bruit sous-marin, les risques de collision pour les baleines et les perturbations des réseaux trophiques sensibles. L’Accord BBNJ impose également la prise en compte des effets cumulatifs, tels que l’interaction entre navigation, changement climatique, pêche et perte de glace. Si les EIE ne bloquent pas automatiquement les projets, la divulgation systématique de ces risques constitue une base essentielle pour d’éventuelles mesures d’atténuation.
Ressources génétiques marines (RGM)
Pour la première fois, l’utilisation des ressources génétiques marines est réglementée. Le principe de l’accès et du partage des avantages (APA) vise à garantir un accès plus équitable aux ressources génétiques et une répartition juste des bénéfices. Le renforcement des capacités et le transfert de technologies soutiennent les pays disposant de ressources limitées afin qu’ils puissent participer activement. Dans l’Arctique, par exemple, des micro-organismes issus de la glace de mer ou des eaux profondes froides sont étudiés pour leurs enzymes stables à des températures extrêmement basses. Ces enzymes sont précieuses pour la biotechnologie industrielle, les applications médicales et l’industrie alimentaire. Jusqu’à présent, de tels échantillons pouvaient être prélevés, séquencés et brevetés par des navires de recherche de pays industrialisés sans obligation internationale de déclaration. En vertu de l’Accord BBNJ, leur utilisation et les données de séquençage doivent désormais être enregistrées et partagées. Cela n’entraîne pas automatiquement une redistribution financière, mais garantit un accès au savoir plutôt qu’une exclusion.
Gestion fondée sur les écosystèmes (GFE)
Alors que les EIE évaluent les impacts directs de projets individuels, la GFE considère les écosystèmes dans leur globalité et leurs interconnexions. La pêche, la navigation, le changement climatique, la perte de glace et d’autres pressions humaines sont analysées conjointement afin d’identifier les effets cumulatifs. Les tensions non résolues de l’Accord BBNJ apparaissent le plus clairement là où les opportunités scientifiques, les intérêts économiques et la vulnérabilité écologique se rencontrent.
Pourquoi a-t-il fallu plus de 20 ans pour parvenir à un accord ?
Les négociations sur l’Accord BBNJ ont débuté en 2002, mais ont été bloquées pendant de nombreuses années en raison d’un conflit fondamental de politique environnementale mondiale : la gestion des ressources génétiques marines en haute mer. Ces ressources constituent les éléments génétiques d’organismes tels que les microalgues, le krill, les poissons ou les microbes, précieux pour la recherche, la médecine, la biotechnologie et l’industrie. Bien qu’importantes sur les plans scientifique et économique, elles relevaient longtemps d’eaux internationales dépourvues de règles communes.
Les pays en développement et émergents ont plaidé pour des règles claires de partage des avantages et des mesures de protection renforcées, soulignant que l’utilisation de ces ressources devait également bénéficier aux États disposant de capacités scientifiques et technologiques limitées. Les pays industrialisés, en revanche, ont mis en avant la liberté de recherche et averti que des règles trop strictes pourraient entraver les travaux scientifiques dans des régions marines éloignées.
Après plus de deux décennies, un compromis politique a finalement été trouvé, réunissant ces intérêts divergents dans un cadre commun. Bien que l’Accord BBNJ ne résolve pas tous les conflits, il les rend pour la première fois négociables au niveau international et établit des règles visant à équilibrer les intérêts des pays en développement et des pays industrialisés.
Mise en œuvre de l’accord
L’Accord BBNJ crée un secrétariat permanent ainsi que des organes scientifiques et techniques chargés de conseiller les États et de préparer les processus décisionnels. Un rôle central est joué par la Conférence des Parties (COP Océan). Lors de sa première réunion, attendue fin 2026, des procédures concrètes seront définies, notamment pour la désignation et la gestion des aires marines protégées, les évaluations d’impact environnemental et la gestion des ressources génétiques marines.
Au moment de l’entrée en vigueur, environ 83 États étaient juridiquement liés, tandis qu’environ 145 États avaient signé l’accord. Cela témoigne d’un large soutien international aux objectifs de l’accord. Toutefois, certains acteurs maritimes majeurs n’y participent pas encore : la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis n’ont pas ratifié l’accord et ne sont donc pas légalement tenus de mettre en œuvre ses mesures. De nombreux autres États, dont la Norvège, le Canada, la Nouvelle-Zélande et le Chili, sont activement engagés, tant sur le plan scientifique que politique, en particulier dans des zones sensibles comme l’Arctique ou l’océan Austral.
L’efficacité de l’Accord BBNJ dépendra donc moins de ses structures institutionnelles que de la qualité de la gouvernance et de la participation du plus grand nombre possible d’États. En l’absence d’un organe d’application indépendant, le cadre repose sur la coopération, la transparence et le suivi scientifique.
Critiques et limites
Malgré son caractère historique, l’Accord BBNJ présente des limites claires :
Les aires protégées ne sont pas automatiques : chaque proposition doit être négociée et approuvée individuellement par les États. Ce processus peut prendre des années, alors que les écosystèmes de la haute mer évoluent rapidement sous l’effet du changement climatique, de la navigation et de l’exploitation industrielle, en particulier dans les régions polaires.
Il ne s’applique qu’aux États ayant ratifié l’accord : bien qu’environ 145 États l’aient signé, seuls 83 étaient juridiquement liés lors de son entrée en vigueur. Des puissances maritimes majeures, telles que les États-Unis, le Royaume-Uni et la Russie, n’y sont pas encore incluses.
Portée limitée : l’accord concerne la colonne d’eau, mais non les fonds marins. Des activités telles que la pêche en haute mer ou l’exploitation minière en eaux profondes restent principalement régies par des organisations spécialisées.
Limites des EIE : les évaluations sont obligatoires mais n’empêchent pas automatiquement de nouveaux projets. Les décisions reposent souvent sur des données incomplètes, notamment dans les régions polaires éloignées encore peu étudiées.
Conclusion : un cadre de gouvernance, pas une protection automatique
L’accord crée un cadre pour la gouvernance et la protection, mais non la protection elle-même. Son efficacité dépendra de sa mise en œuvre, de la coopération politique entre les États et d’un suivi scientifique approfondi, en particulier dans des zones écologiquement sensibles comme l’Arctique et l’océan Austral.
Un tournant prudent
L’Accord BBNJ ne constitue pas une percée immédiate, mais pose les bases institutionnelles et juridiques pour faire progresser systématiquement la protection de la haute mer. Il offre la possibilité d’inclure des habitats particulièrement vulnérables, tels que les corridors de migration des baleines dans l’océan Austral ou les zones d’alimentation des oiseaux marins, dans des mesures de protection coordonnées avant que les activités humaines ou les impacts climatiques ne causent des dommages irréparables.
Grâce à des outils tels que les aires marines protégées, les évaluations d’impact environnemental et la gestion fondée sur les écosystèmes, l’accord permet une évaluation transparente des interventions humaines et de leurs effets cumulatifs. Il s’agit d’une étape cruciale vers le développement et la mise en œuvre de mesures de conservation efficaces.
Dans le même temps, l’Accord BBNJ démontre que la coopération internationale est possible même dans des domaines complexes et controversés, comme les ressources génétiques marines ou les activités en eaux profondes. Il constitue une étape importante vers la protection durable des océans et la réalisation de l’objectif « 30×30 » : protéger 30 % des océans du monde. Sans action mondiale coordonnée, cet objectif serait presque impossible à atteindre.
Veuillez noter que le texte original a été rédigé en anglais et en allemand et que la présente version n’est qu’une traduction.
Lisa Scherk, PolarJournal